Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Askuria est actuellement en phase de déploiement auprès de premiers clients et partenaires sélectionnés. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») décrivent le cadre contractuel général applicable aux services Askuria. Elles ont vocation à être complétées ou précisées par un contrat-cadre ou un bon de commande spécifique signé avec chaque client, qui prévaut en cas de disposition contraire.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles ASKURIA (« Askuria », « nous ») met à disposition de ses clients professionnels (« le Client ») son service de vérification d'autorité humaine, comprenant une application mobile, une infrastructure de gestion de certificats et de politiques, et les prestations d'accompagnement associées (« le Service »).

2. Champ d'application

Askuria s'adresse exclusivement à des clients professionnels (entreprises, administrations, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

3. Commande et entrée en vigueur

Toute mise à disposition du Service fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique précisant le périmètre (nombre d'identités protégées, modules activés, niveau de support), la durée et les conditions financières. Le Service n'est pas actuellement proposé en souscription libre-service ; toute commande résulte d'un échange préalable avec l'équipe Askuria via la page Contact.

4. Prix et modalités de facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes. Les modalités de facturation (mensuelle, annuelle, à l'usage) sont précisées contractuellement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

La durée du contrat, les conditions de renouvellement (tacite ou non) et les modalités de résiliation (préavis, cas de résiliation anticipée pour manquement) sont définies dans le contrat spécifique conclu avec chaque Client.

6. Obligations d'Askuria

• Mettre à disposition le Service conformément aux spécifications contractuelles ;
• Assurer une disponibilité raisonnable de l'infrastructure, sauf opérations de maintenance planifiées et communiquées ;
• Traiter les données conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD) ;
• Notifier le Client de toute faille de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais.

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• Assurer l'exactitude des informations transmises lors de l'enrôlement des identités protégées ;
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre les mécanismes de sécurité du Service ;
• S'acquitter du prix convenu selon les échéances contractuelles.

8. Propriété intellectuelle

Askuria conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses marques et sa documentation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre convenu.

9. Responsabilité

Askuria met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la fiabilité du Service. Askuria ne saurait toutefois être tenue responsable des décisions opérationnelles prises par le Client, ni des conséquences d'une mauvaise configuration des politiques de vérification par le Client. La responsabilité d'Askuria, si elle est établie, est limitée aux dommages directs et plafonnée dans les conditions précisées au contrat spécifique.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque cela est requis par le RGPD, un accord de traitement des données (« DPA ») est conclu séparément avec le Client.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ASKURIA.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : tech@askuria.com.